Question n°115315
Ministère interrogé : Fonction publique

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le déroulement de carrière des directeurs généraux des services des communes de 3 500 à 10 000 habitants. Actuellement, une fois parvenus au dernier échelon du grade d'attaché principal, ces derniers n'ont plus aucune perspective d'évolution de carrière sauf à changer de poste. En effet, le grade de directeur territorial n'est accessible que pour les attachés principaux ayant 4 ans de services effectifs dans le grade et occupant la fonction de DGS dans les communes de plus de 10 000 habitants. Ainsi, un attaché principal qui assure depuis dix ans les fonctions de DGS dans une commune de 5 000 habitants ne pourra accéder au grade de directeur territorial que s'il est recruté en tant que DGS dans une commune de plus de 10 000 habitants. Dans le cas inverse, il demeurera jusqu'à son départ en retraite au dernier échelon d'attaché principal sans avancement possible. Cette situation est particulièrement frustrante pour les personnes concernées. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une modification des conditions d'accès au grade de directeur territorial pourrait être envisagée.

Question n°114211
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le droit des anciens militaires à l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, proportionnellement aux périodes accomplies comme des trimestres cotisés, en cas de départ sans droit à pension militaire de retraite. Une restriction territoriale, introduite au sein du régime général de sécurité sociale en 1951, a eu pour effet d'exclure de ce dispositif les services militaires effectués à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer avant le 1er janvier 1989. En novembre 2009, a été obtenu l'agrément du ministère chargé de la solidarité pour lever cette condition de territorialité et permettre aux militaires ayant servi avant 1989 en dehors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer de bénéficier de leur affiliation rétroactive. Toutefois, les modalités de mise en oeuvre de cette mesure n'ont pas encore été définies. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la condition de territorialité pourra être levée.

Conformément à l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale, les militaires radiés des cadres sans droit à pension militaire de retraite ou à solde de réforme peuvent prétendre au rétablissement de leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, qui doit valider, à titre rétroactif, les périodes accomplies comme des trimestres cotisés. Une restriction territoriale, introduite au sein du régime général de sécurité sociale en 1951, a pour effet d'exclure de ce dispositif les services militaires effectués à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer avant le 1er janvier 1989. Conscient du caractère inéquitable de cette situation, qui concerne plus de 20 000 anciens militaires, le ministère de la défense s'est efforcé, depuis plusieurs années, de trouver une solution satisfaisante. C'est ainsi qu'en novembre 2009 a été obtenu l'agrément du ministère chargé de la solidarité pour lever la condition de territorialité instaurée en 1951. Cette décision doit permettre aux militaires ayant servi avant 1989 en dehors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer de bénéficier de leur affiliation rétroactive auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, en cas de départ sans droit à pension militaire de retraite, dès lors que les modalités de mise en oeuvre de cette mesure auront été conjointement définies par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé et par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Question n°111316
Ministère interrogé : Affaires européennes

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les préoccupations des quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire aux personnes démunies suite à l'arrêt de la Cour de justice européenne du 13 avril 2011. En effet, une grande partie des denrées alimentaires distribuées par ces associations provient du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Or, saisie par l'Allemagne concernant le PEAD 2009, la Cour de justice européenne a demandé à la Commission européenne de se conformer au règlement et de ne plus compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Or, compte tenu du niveau actuel très bas des stocks européens, les associations craignent, si les dotations financières ne sont pas maintenues, de ne plus pouvoir faire face aux besoins alimentaires des populations les plus démunies. C'est pourquoi elles souhaitent une réforme du règlement du PEAD qui permettrait de mettre en place un dispositif pérenne qui répondrait durablement à l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Sitôt l'arrêt du de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pouf lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.