Question n°103753
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement des agences postales communales. Les élus locaux sont de manière générale satisfaits de ce dispositif, qui permet de maintenir le service de la Poste en milieu rural, mais déplorent néanmoins certains dysfonctionnements. En effet, pour de nombreuses opérations, les usagers sont invités à se rendre dans un bureau de poste. Cela complique particulièrement la tâche des associations locales (comités des fêtes, clubs du 3e âge, associations sportives ou culturelles...), qui ne peuvent fonctionner car leurs mandataires ne peuvent faire de dépôt d'espèces sur le compte dans l'agence postale de leur commune. Seuls les titulaires ou cotitulaires d'un compte peuvent ainsi effectuer des opérations dans une certaine limite. C'est pourquoi il aimerait savoir dans quelle mesure le trésorier ou le président des associations ayant un compte dans les communes qui disposent d'une agence postale (président ou trésorier) pourraient bénéficier du statut de titulaire du compte afin de faciliter le fonctionnement des associations.

La loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005, qui a modifié l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, a fixé une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste a maintenu cette règle d'accessibilité et a conforté le dimensionnement actuel du réseau postal, en prévoyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. La Poste a pour objectif, dans le respect du cadre législatif et réglementaire qui s'impose à elle et avec le souci permanent de la concertation et du dialogue, de mettre en place des solutions équilibrées afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire. Elle répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, y compris sous des formes diversifiées, sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales sous la forme d'agence postale communale (APC) ou bien en partenariat avec les commerçants sous la forme de « relais-poste ». Ces partenariats représentent des formes de présence postale qui sont particulièrement adaptées aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d'amplitude horaire et d'offre de services. À la fin de l'année 2010, sur un total de 17 079 points de contacts du réseau postal, La Poste comptait 10 143 bureaux de poste et 6 936 points partenariaux, dont près de 5 000 APC. Ces formules partenariales concourent au maintien de la présence postale en milieu rural : le sondage TNS SOFRES de mai 2010 réalisé pour le compte de l'Observatoire national de la présence postale montre qu'une très large majorité des parties prenantes - population, élus, commerçants, artisans - s'en déclarent satisfaits : 91 % pour la population, 90 % pour les élus, 97 % pour les commerçants et artisans. Ces partenariats garantissent la pérennité de la présence postale, tout en développant son accessibilité. L'APC assure pour le compte d'un client de La Banque postale des opérations ponctuelles, limitées en fréquence et en montant, à savoir des possibilités de dépôt ou de retrait sur un compte courant ou livret A de 300 euros par semaine. Ces opérations sont en effet limitées en montant dans la mesure où il s'agit d'opérations de « dépannage financier », qui s'inscrivent dans le respect de la réglementation bancaire et des règles de concurrence en vigueur. La limitation des avoirs en espèces des APC participe aussi d'une politique de sécurité de points de contact de La Poste et des agents qui y travaillent. S'agissant plus particulièrement des possibilités de retrait ou de dépôt d'espèces par les mandataires d'associations et autres personnes morales, en raison de ce souci de sécurité des biens et des personnes, ces opérations ne sont pas, en principe, autorisées à ce jour, sauf dérogation exceptionnelle. Une lettre, adressée le 3 mars 2006 par le président de La Poste au président de l'association des maires de France, indiquait en effet que des dérogations pouvaient être accordées à titre exceptionnel, sur proposition du directeur de La Poste dans chaque département. Mais, en pratique, cette possibilité de dérogation n'a été que très faiblement utilisée. Compte tenu des demandes des acteurs économiques locaux, La Poste, en liaison avec La Banque postale, étudie actuellement la possibilité de prévoir une extension de ces dérogations, afin de faciliter, sous certaines conditions, les opérations de dépôts et de retraits d'espèces pour les personnes morales.

Question n°101524
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) à partir du 1er janvier 2011. Le Gouvernement avait annoncé son intention de mettre en place une nouvelle allocation qui se substituerait à l'AER afin de permettre aux demandeurs d'emploi proches de la retraite de disposer d'un revenu après expiration de leurs droits. En effet, avec l'augmentation de l'âge légal de départ à la retraite, de nombreux seniors sans emploi risquaient de se retrouver sans revenus pendant plusieurs mois. Le Gouvernement a donc choisi de permettre à ces personnes de bénéficier de l'ASS jusqu'au déclenchement de leurs droits à retraite. Néanmoins, le plafond de ressources applicables pour l'ASS est inférieur à celui qui prévalait pour l'AER. Dès lors, certaines personnes, dont le conjoint perçoit une pension, demeureront sans ressources alors qu'ils auraient pu bénéficier de l'AER. Cela pénalise notamment ceux qui, dans le cadre d'un départ « négocié » avec leur entreprise en restructuration, avaient reçu l'assurance qu'ils pourraient percevoir un revenu jusqu'au jour de leur départ en retraite : ARE tout d'abord puis AER. Ces personnes, qui ont d'ores et déjà été victimes d'un plan social, ont le sentiment d'avoir été trompées. Il aimerait donc connaître son sentiment sur cette situation ainsi que les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour les situations particulières des personnes ayant accepté des départs dits «volontaires » dans le cadre de plans sociaux.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de 55 ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de IAER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d'activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 60 ans disposant d'une carrière complète ; report à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé ; réforme des limites d'âge dans la fonction publique et l'aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors.

Question n°101138
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le mécontentement et la déception des chasseurs. Ces derniers considèrent ainsi que, malgré les tables rondes organisées avec les associations de protection de la nature, malgré la concertation, leur voix n'est pas entendue. C'est pourquoi ils demandent que le GEOC soit relancé et que des études lui soient commandées par le ministère, tout particulièrement sur les dates d'ouverture et de clôture de la chasse. Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à la colère des chasseurs.

Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau sont arrêtées par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Elles ont fait l'objet d'un accord en date du 14 janvier 2010 entre toutes les parties prenantes représentées au sein de la table ronde « chasse ». Un premier arrêt du Conseil d'État en date du 23 juillet 2010 a enjoint le MEDDTL à fixer la date de fermeture de la chasse de certains canards plongeurs fréquentant les plans d'eau et cours d'eau intérieurs au 31 janvier et non plus au 10 février. Les espèces visées sont le fuligule milouin, le fuligule morillon, le garrot à oeil d'or et la nette rousse. L'arrêté du 22 novembre 2010 fixe cette nouvelle date. Il a fait l'objet d'un recours en référé-suspension devant le Conseil d'État par les associations de protection de l'environnement, en tant qu'il fixe au 10 février la date de fermeture de la chasse aux oies cendrées, rieuses et des moissons. Par ordonnance en date du 28 janvier 2011, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté ces requêtes. La date de fermeture de la chasse aux oies a donc été maintenue au 10 février. Cette actualité contentieuse a contribué à une crispation alors que le travail collégial regroupant les acteurs de la chasse, de la protection de la nature et des territoires ruraux, qui s'est déroulé de 2008 à 2010 au sein de la table ronde sur la chasse, a permis des avancées réelles et substantielles et en particulier la signature de deux accords importants pour le monde de la chasse, celui du 26 juillet 2008 et celui du 14 janvier 2010, qui le complète. Une autre des avancées importantes de ce travail collégial concerne la mise en place d'un outil de gouvernance scientifique le « groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse » (GEOC) qui est chargé de l'analyse des données scientifiques sur lesquelles s'appuient les décisions en matière de chasse. Même si des difficultés conjoncturelles, principalement relatives aux dates de chasse, peuvent conduire au développement d'un certain ressentiment, la conservation de la biodiversité et la chasse ne peuvent se penser raisonnablement sans dialogue pérenne entre les parties intéressées. Le conseil général de l'environnement et du développement durable vient d'être chargé par le MEDDTL d'une mission de bilan, de réflexion et de proposition sur les suites de la table ronde sur la chasse. Les résultats de cette mission seront de nature à donner des éclairages sur la gouvernance à privilégier pour permettre le retour au dialogue apaisé et constructif qui prévalait dans le cadre de la table ronde sur la chasse.