Question n°104598
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret unique appelé à remplacer les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 portant indemnisation des orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et des orphelins de parents victimes de la barbarie nazie morts en déportation ou arrêtés et exécutés pour des actes de résistance ou des faits politiques. Ce décret unique, dont les associations souhaitent qu'il puisse enfin rétablir l'égalité de traitement entre tous les orphelins de guerre, est en préparation depuis de nombreux mois. L'attente est longue surtout pour des personnes qui ont souffert de la perte d'un parent et qui ne comprennent pas que leur peine puisse être traitée différemment selon les circonstances du décès. Il aimerait donc savoir quand ce décret unique sera publié.

À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.

Question n°104615
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des associations de devenus sourds et malentendants suite à l'annonce de la baisse du remboursement par la sécurité sociale des appareils de correction auditive. Il est en effet prévu, qu'à partir du 15 avril 2011, la sécurité sociale réduise la prise en charge de 65 % à 60 % du tarif de base. Or le remboursement de ces appareils est déjà très bas. En effet, le tarif de base retenu par la sécurité sociale date de 1986. Il est de 199,71 euros par oreille alors qu'un appareillage coûte en moyenne 1 750 euros. Le coût résiduel pour les personnes atteintes de surdité est donc important et tend à dissuader l'appareillage. La surdité ou la mauvaise audition touchent en majorité des personnes âgées aux revenus modestes. C'est un handicap lourd qui, s'il n'est pas compensé, est source d'isolement et accélère la dépendance. C'est pourquoi, même si la situation financière de notre système de santé rend nécessaire des efforts de tous les Français, cette baisse du remboursement des appareils de correction auditive, qui intervient alors que le tarif de base est déjà très éloigné de leur coût réel, est difficilement compréhensible. Il lui demande donc dans quelle mesure les appareils auditifs pourraient être retirés de la liste des produits concernés par ce changement de prise en charge ou si cette baisse pourrait être modulée en fonction des ressources des personnes concernées.

L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé est appelée sur le coût et les conditions de prise en charge des appareils correcteurs de surdité (audioprothèses) au regard notamment de la hausse du taux de participation de l'assuré au financement des dispositifs médicaux individuels annoncée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Le ministre confirme que le taux de participation de l'assuré, pour l'ensemble des dispositifs médicaux remboursables, est fixé, depuis le 2 mai 2011, à 40 %, conformément au décret du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré et à l'arrêté du 18 mars 2011 (JO du 25 mars 2011) pris pour son application. Il tient toutefois à préciser que cette mesure générale de modification du taux de participation des assurés ne pénalisera pas les patients les plus modestes et ceux souffrant de pathologies chroniques, notamment les personnes exonérées de ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou celles bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). Du fait de ces exonérations, le taux moyen de prise en charge des dispositifs médicaux individuels est actuellement de 86 %. S'agissant plus particulièrement de la prise en charge des audioprothèses sur laquelle vous interrogez le ministre, il convient de rappeler que plusieurs mesures prises dans ce domaine contribuent à une amélioration de leur prise en charge. C'est ainsi que le décret et l'arrêté du 31 octobre 2008 (Journal officiel du 4 novembre 2008) fixant les éléments devant figurer obligatoirement sur le devis normalisé fourni par les audioprothésistes permet désormais de distinguer clairement le prix du produit de celui de la prestation qui lui est associée. Cette mesure, prise dans l'intérêt du patient, en lui permettant une meilleure lisibilité de la prestation proposée, facilite son choix à un coût optimal. Par ailleurs le ministre souligne que, dans la continuité de la loi du 11 février 2005 (dite loi handicap), le plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes, doté de 52 Meuros, comprend 52 mesures concrètes en direction des personnes sourdes ou malentendantes pour : améliorer la prévention, le dépistage et l'accompagnement lors de la découverte d'une déficience auditive ; mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie (école, enseignement supérieur, emploi, personnes âgées devenues sourdes) ; rendre notre société plus accessible aux personnes sourdes ou malentendantes (accès à l'information et à la culture, téléphonie, développement des métiers de l'accessibilité). Parmi celles-ci, l'une d'entre elles a confié au comité économique des produits de santé (CEPS) le soin de proposer les modalités d'une amélioration de la prise en charge des appareillages pour les adultes devenus sourds. Les travaux sont en cours au sein du CEPS et devraient conduire, sur la base de l'avis par la commission d'évaluation des produits et prestations (actuelle CNEDIMTS), à une révision de la nomenclature et de la tarification des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestation (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Question n°103913
Ministère interrogé : Transports

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la réforme du permis bateau. La généralisation de l'usage de la VHF marine dans les eaux nationales, sans obtention d'un certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR), permettra sans aucun doute d'améliorer la sécurité des quatre millions de plaisanciers. Pourtant, les formateurs craignent que la mise en oeuvre de la réforme dès le 1er mai 2011 ne soit précipitée et occasionne un désordre dangereux sur les canaux de sécurité. Les personnes d'ores et déjà titulaires du permis plaisance pourront en effet utiliser la VHF librement et sans formation spécifique. Les nouveaux titulaires devront quant à eux recevoir une formation dont les contours ne seront pas encore maîtrisés par les professionnels. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure la mise en application de cette réforme pourrait être reportée afin que les formateurs et les plaisanciers puissent se l'approprier et préparer les changements nécessaires.

L'utilisation par les plaisanciers des émetteurs-récepteurs du service mobile maritime dans la gamme des ondes métriques (VHF) est un élément important de sécurité pour la navigation de plaisance et l'organisation des secours en mer. Afin de favoriser son utilisation, l'arrêté du 22 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats a institué les simplifications suivantes : la suppression de l'obligation du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) pour l'utilisation d'une VHF portable de moins de 6 watts dans les eaux nationales ; la possibilité d'utiliser les autres types de VHF dans les eaux nationales avec le permis plaisance. Afin de respecter les obligations internationales, la nécessité d'être titulaire du CRR est maintenue pour l'utilisation de la VHF dans les eaux internationales. Si aucun module complémentaire de formation n'est imposé aux plaisanciers déjà titulaires des permis plaisance, les nouveaux candidats au permis plaisance recevront, à compter du 1er mai 2011, une formation théorique et pratique pour l'utilisation de la VHF. Le programme détaillé de cette formation figure dans l'arrêté du 7 mars 2011 relatif au permis plaisance qui a également allongé la durée minimum de la formation pratique afin de maintenir son niveau de qualité. Depuis 2008, date de la mise en place de la réforme du permis plaisance, le nouveau dispositif de la formation et de l'utilisation de la VHF a fait l'objet de nombreuses réunions de concertation et d'information avec les organismes professionnels représentant les établissements de formation au permis. Souhaitée avec insistance par le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, cette évolution initialement prévue le 1er janvier 2011 a précisément fait l'objet d'un report de quatre mois pour permettre aux professionnels de s'adapter à ces changements.