Question n°97308
Ministère interrogé : Culture et communication

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les prérogatives des architectes des bâtiments de France dans les périmètres de monuments historiques. Dès lors que la co-visibilité entre un projet de construction et un monument historique est établie, il est nécessaire de recueillir, lors de l'instruction du permis de construire, l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) au titre des lois de 1913 et de 1943 relatives à la protection des monuments historiques et de leurs abords. Cet avis conforme, destiné à protéger les abords des monuments historiques, est discutable lorsqu'une collectivité, pour réaliser un bâtiment public, choisit son maître d'oeuvre après concours. En effet, la mise en place d'un concours appelle la constitution d'un jury composé d'élus et de personnes qualifiées dans la maîtrise d'oeuvre, lequel après examen des projets et débats, propose un lauréat au pouvoir adjudicateur. L'architecte lauréat doit ensuite conduire son dossier de conception de projet dans une forme identique à celle qui a été présentée au concours avant de solliciter un permis de construire. Intervenant après toutes ces étapes, la nécessité d'obtenir l'avis conforme de l'ABF paraît injustifiée car, trop souvent, cela conduit à remettre en cause les projets dans une logique tendant à limiter la création architecturale. C'est pourquoi ce pouvoir de l'ABF est de plus en plus contesté par les collectivités, alors qu'avec la procédure du concours elles se sont données les moyens matériels, professionnels et financiers pour conduire leurs projets, et alors même que certains ABF refusent manifestement de participer aux jurys. Il semble ainsi de plus en difficile de faire cohabiter la procédure de concours en périmètre de monument historique et le principe de l'avis conforme de l'ABF. Des évolutions de la loi pourraient dès lors être envisagées qui permettraient de concilier le respect du patrimoine historique, des finances publiques et de la liberté des élus quant au choix de l'architecture sur leur territoire. Ainsi, l'ABF pourrait faire obligatoirement partie du jury de concours, avec la faculté de s'exprimer comme tout autre membre du jury, disposant en ce sens d'une voix délibérative. Dans ce cas de figure, la sélection opérée par le jury se substituerait à l'« avis conforme » de l'ABF lors de l'instruction du permis de construire. Une alternative reviendrait à exclure du champ des projets soumis à l'avis conforme de l'ABF les projets relevant de la procédure de jury. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment à l'égard de ces propositions d'évolutions et dans quelle mesure l'une ou l'autre d'entre elles pourraient être envisagées.

Question n°93198
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais et la mobilité bancaires des consommateurs. Il semble que, malgré le service d'aide à la mobilité mis en place le 1er novembre 2009, les établissements bancaires ne jouent pas nécessairement le jeu de la concurrence. Ils opposent de nombreux obstacles aux clients qui souhaitent changer de banque. Par ailleurs, les tarifs des services bancaires et des produits stratégiques tels que la carte bleue classique, les simples retraits au distributeur ainsi que les commissions d'intervention en cas d'incident ont connu une augmentation supérieure à l'inflation constatée sur la période 2004-2010 retenue pour l'enquête de l'UFC-Que choisir. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait réaliser une étude sur les tarifs des services bancaires et sur les conditions dans lesquelles une véritable mobilité bancaire pourrait être rendue possible.

Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les clients qui souhaitent changer de banques. Dans le cadre du plan d'action du comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 9 novembre 2004 intitulé « La banque plus facile pour tous », les banques ont pris une série d'engagements pour faciliter la mobilité bancaire : suppression des frais de clôture pour la fermeture de tous les comptes à vue et comptes sur livret et assimilés (livret de développement durable, LEP, Livret A et Livret Bleu) ; fourniture rapide et à un prix raisonnable, au client qui souhaite ouvrir un compte chez un concurrent, d'une liste des opérations automatiques et récurrentes, notamment virements et prélèvements, exécutés sur le compte courant ; mise gratuitement à la disposition du client par la banque d'accueil d'un « guide de la mobilité » récapitulant les précautions à prendre, les démarches à effectuer et comprenant des lettres-types à envoyer aux correspondants à prévenir. À la suite des travaux d'un groupe d'experts sur la mobilité bancaire en 2007, la Commission a invité la profession bancaire européenne a élaborer d'ici à juin 2008 un code de bonne conduite afin de faciliter le changement de compte courant dans chaque État membre. Le ministre chargé de l'économie a demandé au CCSF de prolonger cette initiative en France. À la suite d'un examen des meilleures pratiques européennes dans ce cadre, les établissements ont notamment convenus des engagements suivants en mai 2008 : un service d'aide à la mobilité bancaire répondant aux principes ci-après a été créé par chaque banque en 2009. Ce service est à la charge opérationnelle de la banque d'accueil du nouveau client ; la banque d'accueil fournit au client une information complète sur le processus de transfert le plus rapidement possible et au maximum dans un délai de 72 heures suivant sa demande ; les banques assurent le transfert par la banque d'accueil des prélèvements et des virements (créditeurs et débiteurs) périodiques ; la banque d'accueil invite son client à vérifier attentivement qu'il n'y a pas d'opérations (notamment des chèques) en circulation. Après cette vérification, le client peut demander à la banque de départ de clôturer son compte dans un délai maximum de quinze jours. Comme cela était prévu, le CCSF s'est réuni le 4 novembre 2010 afin de faire le bilan de la mise en oeuvre de ces engagements après un an de fonctionnement. Ses conclusions sont mitigées, comme le souligne son avis publié le 14 décembre 2010. En effet, les représentants de la profession bancaire ont présenté le fonctionnement des outils internes qu'ils ont mis en place en application de leurs engagements. Ils ont par ailleurs fait état d'un nombre assez important de personnes ayant pu bénéficier de ce service en 2010. De leur côté, les associations de consommateur considèrent que ces engagements n'ont pas été respectés et que des efforts très significatifs restent à accomplir par la profession bancaire, notamment pour mieux informer leurs clients et faire connaître le dispositif. Ainsi, des améliorations sont demandées en particulier pour : l'information sur l'existence et la nature du service offert dès le guichet et en très peu de clics sur les sites Internet ; le renforcement de la prise en charge par la banque d'accueil de l'ensemble des opérations prévues dans la mesure où le client a fourni les éléments nécessaires ; la formation des personnels pour que l'information fournie au client soit fiable et claire, notamment s'agissant des délais nécessaires à la procédure. Prenant acte de ce premier bilan, le ministre a demandé au CCSF de formuler en 2011 des recommandations pour renforcer le service d'aide à la mobilité, particulièrement l'information des consommateurs. Enfin, le ministre suit avec la plus grande attention le respect par les banques de leurs engagements en matière de mobilité. À son initiative un dispositif a été mis en place dans le cadre de la loi de régulation bancaire et financière pour permettre un audit par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) du respect des engagements pris dans le cadre des travaux du CCSF. Le ministre a souhaité, dès l'entrée en vigueur de cette loi, que le dispositif puisse être utilisé pour vérifier le respect des engagements pris en matière de mobilité bancaire. Il a donc saisi l'ACP en ce sens. L'audit effectué par l'ACP permettra d'éclairer et d'alimenter les travaux en cours sur ce sujet au CCSF.

Question n°92262
Ministère interrogé : Éducation nationale

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de suppression d'emplois d'enseignants dans les établissements de l'enseignement catholique français à partir de la rentrée 2011. La réduction de l'emploi public est certes nécessaire dans le cadre de l'effort national en faveur de la restauration de finances publiques saines. Néanmoins, ces suppressions de poste se traduiront par des fermetures de classes, voire d'établissements, avec un risque d'accélération du phénomène de désertification rurale. Conscient de la nécessité de réduire les charges publiques, l'enseignement catholique propose des solutions alternatives au retrait de postes d'enseignants reposant sur d'autres leviers tels que la diminution du volume horaire de cours, du nombre d'options, le regroupement des matières enseignées ou le développement de l'enseignement à distance. Il lui demande dans quelle mesure ces solutions pourraient être examinées et leur mise en place envisagée.

Au cours de l'année scolaire 2010-2011, 2 millions d'élèves sont scolarisés dans les établissements d'enseignement privé pour 10 millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement public, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public en les proratisant en fonction des effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, la loi de finances pour 2011 a prévu la suppression d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat, par rapport aux retraits d'emploi effectués dans l'enseignement public, hors suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé, comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public ou les emplois administratifs. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements de l'enseignement privé a été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement modulables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies. En outre, les responsables de l'enseignement privé peuvent librement décider de réorganiser le réseau de leurs établissements dans certaines régions. Un groupe de travail a été mis en place par le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale qui est le responsable du programme « enseignement privé du 1er et 2nd degrés ». Ce groupe de travail réunit notamment un recteur, un secrétaire général d'académie, des responsables nationaux et locaux de l'enseignement privé. Il est chargé d'étudier les propositions de réformes présentées par le secrétariat général de l'enseignement catholique telles que les modalités du développement de l'enseignement à distance ou la globalisation de la dotation des moyens aux établissements.