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télécommunications - Internet - escroqueries. lutte et prévention

Question n°100343
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre croissant d'escroqueries internationales fondées sur l'envoi de courriels annonçant des tombolas ou des successions mirifiques. Jouant sur la crédulité ou l'appât du gain, des cyber-escrocs réussissent à extorquer des sommes folles à des milliers de citoyens français. Or ces arnaques sont souvent réalisées depuis l'étranger par des réseaux très bien structurés ce qui constitue un frein à l'identification et la poursuite des auteurs. Une lutte active contre ces escroqueries doit donc être menée en associant prévention et sanction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les internautes français des cyber-escroqueries.

Texte de la réponse (publié au JO le 07/06/2011)

L'Internet offre de nouvelles opportunités à une criminalité qui sait parfaitement tirer profit des structures de l'environnement numérique (anonymisation, etc.) et développe des techniques de plus en plus sophistiquées, notamment en matière d'escroqueries. Pour y répondre, les moyens des forces de sécurité de l'État sont renforcés et leurs méthodes d'investigation modernisées. Un plan d'action de lutte contre la cybercriminalité a été engagé en 2008, qui incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Il a été complété en janvier 2009 par un plan de lutte contre les escroqueries. Plusieurs dispositifs spécifiques ont ainsi été mis en place. Une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) permet aux internautes et aux professionnels de signaler (sur le site www.internet-signalement.gouv.fr) tout contenu illicite sur le web. En 2010, la plate-forme, composée de policiers et de gendarmes a traité près de 78 000 signalements. Le site offre de surcroît de nombreux conseils de prévention. Une plate-forme téléphonique « Info escroqueries », composée de policiers et de gendarmes, a également été créée, avec pour mission la prévention et l'information du public sur toutes les formes d'escroqueries. En 2010, elle a traité 15 000 appels. Il a également été institué au sein de l'OCLCTIC un groupe opérationnel d'enquête spécifiquement consacré aux escroqueries sur l'Internet. La cybercriminalité étant essentiellement un phénomène transnational, le combat contre cette délinquance exige une coopération internationale approfondie. L'OCLCTIC participe ainsi à l'ensemble des travaux des groupes d'experts menés dans un cadre européen (Conseil de l'Europe et Union européenne) ou au sein d'organisations ou d'enceintes internationales. Au sein de l'Union, la plate-forme PHAROS pourra être le correspondant d'une plate-forme européenne de signalement des infractions relevées sur l'Internet, point de convergence des plates-formes nationales, dont la mise en oeuvre est programmée en 2011 et qui résulte d'une initiative française. Limitée au départ aux contenus pédopornographiques, la plate-forme européenne devrait à terme être élargie à d'autres catégories d'infractions. La France est également adhérente à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001, première convention sur la cybercriminalité, qui favorise en particulier la coopération judiciaire opérationnelle entre les parties et promeut la participation des parties au réseau d'alerte « G8/H24 », qui permet la mise en relation directe des services d'investigation pour répondre aux demandes urgentes de gel de données numériques. 54 États sont actuellement membres du réseau, dont la France, représentée par L'OCLCTIC, désigné chef de file pour établir un plan d'action contre les escroqueries commises sur l'Internet dans les pays d'Afrique de l'Ouest. Par ailleurs, outre la coopération opérationnelle internationale développée via Interpol, les coopérations bilatérales avec les pays « sources » sont renforcées. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration souhaite aller plus loin et doter les forces de sécurité de moyens, juridiques et techniques, encore renforcés. La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure permet d'importantes avancées, avec la création d'une incrimination d'usurpation d'identité numérique, la possibilité de capter à distance des données issues de communications électroniques dans la lutte contre la criminalité organisée et l'obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet de bloquer les images pédopornographiques sur des sites notifiés par le ministère de l'intérieur.


énergie et carburants - stations-service - mise aux normes. aides de l'État

Question n°98878
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le budget du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Une réduction de ce budget semble être envisagée qui ferait obstacle à l'accomplissement d'une des missions du CPDC : accompagner les stations-service dans le cadre de la modernisation des équipements. En effet, un budget annuel moyen de 4,3 millions d'euros sur les trois prochaines années ne lui permettra pas de financer les mises en conformité des stations-service et d'accompagner le développement nécessaire des points de vente de carburants. Des projections réalisées à partir des demandes actuelles permettent ainsi d'estimer à 33 millions d'euros les aides qui seront demandées par les stations au CPDC sur le seul volet de l'aide à la mise en conformité environnementale. Si le budget du CPDC devait être réduit, nombre d'exploitations ne pourraient se moderniser et seraient donc vouées à disparaître. Ce serait le cas tout spécialement en milieu rural où la présence des stations tend déjà à se raréfier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre au CPDC de poursuivre sa mission dans de bonnes conditions.

Texte de la réponse (publié au JO le 22/03/2011)

Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés, permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 MEUR alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.


impôts locaux - calcul - valeurs locatives. révision. locaux commerciaux et professionnels

Question n°98995
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État

Texte de la question

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette réforme, envisagée de longue date et mise en place par la dernière loi de finances rectificative pour 2010, intervient dans un contexte de fin de crise et inquiète les plus petites entreprises dont la rentabilité pourrait être pénalisée. L'évolution des valeurs locatives entraînera en effet une hausse significative de l'assiette des immeubles soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Or le vote du taux d'imposition au plan local relève de la seule collectivité, ce qui implique un risque de transfert d'entreprise à entreprise. Dans la pratique, les entreprises risquent d'être doublement pénalisées en cas de revalorisation significative. Les effets bénéfiques de la réforme de la taxe professionnelle pourraient ainsi être amoindris voire annulés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à ce que cette révision ne soit pas trop pénalisante pour les petites entreprises. La CGPME souhaiterait par ailleurs que les commissions départementales nouvellement créées soient intégrées dans la phase expérimentale de cette révision. Les chefs d'entreprise pourraient également être utilement associés au fonctionnement de ces commissions. Il le remercie de bien vouloir lui communiquer son sentiment sur ces points.

Texte de la réponse (publié au JO le 16/08/2011)

En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties, si bien que le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité directe locale est aujourd'hui unanimement partagé. Le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises toute l'importance que revêt la question de la modernisation des valeurs locatives. Après concertation avec les élus et les professionnels, il lui est apparu nécessaire de réaliser, dans un premier temps, une révision des valeurs locatives des seuls locaux professionnels. L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 précise les règles de cette révision. Cette révision comporte deux étapes : une révision initiale, reflétant les situations actuelles, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte les évolutions du marché immobilier au fur et à mesure qu'elles se produisent. La révision initiale permettra de recaler les bases d'imposition des locaux professionnels sur les valeurs de marché. Afin d'éviter un transfert de charges entre locaux d'habitation et locaux professionnels, il est prévu un mécanisme correcteur, au niveau de chaque collectivité et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, visant à maintenir le poids des locaux professionnels et des locaux industriels mentionnés aux articles 1499 et 1501 du code général des impôts (CGI) dans les bases d'impositions. Pour ce faire, il est prévu d'appliquer aux valeurs locatives un coefficient égal au rapport entre la somme des valeurs locatives de ces propriétés situées dans le ressort territorial de la collectivité ou de l'EPCI au 1er janvier 2011, après application du coefficient de revalorisation prévu à l'article 1518 bis du CGI pour l'année 2012, et la somme des valeurs locatives de ces mêmes propriétés au 1er janvier 2012. En outre, afin d'évaluer l'impact prévisible de cette révision, le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant les conséquences, notamment pour les contribuables, les collectivités territoriales, les EPCI et l'État, de la révision des valeurs locatives dans cinq départements test. Enfin, les délais imposés pour la remise du rapport n'étaient pas compatibles avec une expérimentation mettant en oeuvre les commissions départementales qui sont chargées d'arrêter la délimitation des secteurs d'évaluation, le classement des propriétés, le coefficient de localisation qui leur est, le cas échéant, applicable et les tarifs au mètre carré.