Question n°49986
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent actuellement de nombreuses entreprises avec les organismes d'assurance-crédit. Il semblerait ainsi que les assureurs-crédits réduisent, de manière drastique et sur la base de critères discrétionnaires, leurs garanties aux entreprises, y compris à celles qui sont en bonne santé, ce qui est très préoccupant. En effet, privées d'assurance pour certains clients, les entreprises n'ont d'autre choix que d'exiger de ces derniers un paiement au comptant, sinon d'arrêter leurs relations commerciales, ce qui risque d'entraver la croissance de nombreuses entreprises et, par conséquent, nuire à la relance de l'activité économique. C'est pourquoi il aimerait connaître son sentiment à l'égard de cette situation ainsi que les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de faciliter la couverture d'assurance des entreprises françaises.

La situation des entreprises dans la conjoncture actuelle peut en effet conduire les assureurs crédit à prendre la décision de revoir la notation des entreprises qu'ils évaluent et de réduire, voire de supprimer, les encours garantis correspondants. Pour autant, le crédit interentreprises doit être préservé afin que les relations commerciales puissent continuer à avoir lieu dans des conditions de confiance satisfaisantes. Afin de conforter les garanties apportées par l'assurance crédit aux fournisseurs contre le risque de défaut de paiement de leurs clients, et alors que les assureurs crédit doivent eux-mêmes se protéger de la crise, le Gouvernement a mis en place CAP et CAP +, deux outils de partage du risque des assureurs crédit avec l'État. Le CAP est disponible dans deux cas : s'il y a eu réduction d'encours garanti depuis le 1er octobre 2008 ou si l'assureur-crédit n'accorde pas l'intégralité de l'encours demandé sur un nouvel acheteur, ou à un nouvel assuré, là encore depuis le 1er octobre 2008. Avec près de 430 millions d'euros d'encours garantis couverts au 18 septembre 2009, le CAP protège l'activité de plus de 14 000 relations commerciales interentreprises et connaît des encours en croissance rapide. Il est vrai que le CAP n'est pas disponible lorsque l'assureur-crédit a totalement renoncé à accorder sa garantie et qu'aucun assureur crédit n'est plus présent. Aussi, il a été mis en place, en complément du CAP, un dispositif supplémentaire de couverture de certains risques considérés comme non assurables par les assureurs crédit. Ce dispositif, baptisé CAP +, a été concerté avec tous les professionnels et voté à l'unanimité au Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009. Une capacité de souscription de risques d'assurance crédit de 5 milliards d'euros est ainsi mise à disposition des assureurs crédit pour garantir les fournisseurs contre le risque de défaut de paiement de leurs clients, pour le compte du « fonds de sécurisation du crédit interentreprises » instauré par la loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009. Ce fonds a signé des conventions avec les assureurs crédit, pour leur permettre de distribuer les nouvelles garanties CAP +. Le CAP + est accessible à toutes les entreprises qui se sont vu notifier une mise à zéro des garanties ou un refus de garantie sur un client donné, lorsque celui-ci relève d'une qualité de crédit intermédiaire (probabilité de défaut à un an estimée par l'assureur-crédit, à la date de la demande, entre 2 et 6 %) : en effet, le fonds ne s'expose pas à des risques d'entreprises dont la cessation de paiement apparaîtrait vraisemblable ni, à l'inverse, aux risques actuellement assurables par le marché. Une quotité non garantie de 20 % est, afin d'éviter les fraudes, laissée à la charge de l'assuré. Avec près de 440 millions d'encours garantis couverts au 18 septembre 2009, le CAP + protège actuellement près de 20 000 relations commerciales interentreprises. Lors d'une réunion qui s'est tenue le 12 mai dernier, à l'invitation du Premier ministre, les représentants des assureurs crédit se sont engagés à coopérer loyalement avec l'État pour distribuer les dispositifs d'aide publique, en particulier le nouveau CAP+, et à assurer le succès de leur diffusion. Ils ont rappelé leur engagement pris le 27 novembre dernier, en présence du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de motiver systématiquement toute décision de modification de couverture sur un risque donné, à fournir des explications à toute entreprise qui souhaiterait comprendre l'évolution de son évaluation par l'assureur crédit et à ne procéder à aucun retrait sur une base sectorielle sans tenir compte de la situation individuelle de l'entreprise concernée. Ces engagements sont de nature à faire avancer dans la bonne direction les relations entre assureurs crédit, assurés fournisseurs et entreprises clientes sur le terrain, alors qu'il existe un fort besoin de transparence et d'informations mutuelles dans ce domaine. Les pouvoirs publics restent bien entendu attentifs, dans la conjoncture actuelle, à la situation du marché de l'assurance crédit.

Question n°49406
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés qui surgissent de l'application du décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. De nombreux changements sont intervenus en matière de raccordement électrique et il semblerait que ni ERDF ni les services de l'État ne soient en mesure de fournir une version claire et cohérente des nouvelles règles en vigueur aux collectivités territoriales directement concernées. En effet, de nombreuses communes se voient actuellement refuser des certificats d'urbanisme opérationnels car, en l'absence de réseau électrique au droit de la parcelle, ERDF considère que le terrain n'est pas desservi et les services départementaux de l'équipement instruisent dès lors négativement le dossier. En outre, aucune information n'est donnée aux communes sur l'existence d'un réseau à proximité ni sur la distance à laquelle il se trouve. Aucune recommandation n'est non plus apportée quant aux dispositions à prendre pour réaliser un raccordement ou une extension du réseau. Cet état de fait ne semble pas de nature à entretenir les relations saines et constructives qui doivent impérativement exister entre les collectivités territoriales et les services de l'État. L'interprétation stricte faite par ERDF de la notion de « terrain desservi » aboutit dans de très nombreuses communes à un blocage des constructions sur leur territoire. Cela n'est pas acceptable dans le contexte actuel de crise économique où l'on demande aux collectivités de contribuer à la relance de l'investissement dans notre pays. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure une solution pourrait être trouvée à cette situation problématique pour les communes.

Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbain » et « urbanisme et habitat ». Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité ne met à la charge de la collectivité qu'une partie de ces travaux d'extension. Après concertation avec les parties intéressées, notamment au sein du Conseil supérieur de l'énergie, l'arrêté du 17 juillet 2008 a fixé à 60 % du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité, les 40 restants sont pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et donc mutualisés entre les consommateurs au niveau national. Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un nouveau consommateur. C'est l'objet du décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Il est apparu une divergence d'appréciation quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension qui relèveraient, selon les collectivités débitrices de la contribution, plutôt de la notion de renforcement du réseau électrique. Dans cette hypothèse, les travaux auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux. Ce sujet mérite une attention rigoureuse puisqu'il détermine en définitive le montant de la contribution due par la collectivité. La frontière entre travaux d'extension, liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme, et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, les services du MEEDDM et la commission de régulation de l'énergie, compétente en matière de tarifs de transport et de distribution. Cette question est, par nature, très technique et a d'ailleurs été soulevée lors du Conseil supérieur de l'énergie (CSE) le 20 janvier dernier. À la demande du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le président du CSE, le député Jean-Claude Lenoir, a constitué un groupe de travail réunissant toutes les parties intéressées afin de dégager une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations. Le groupe de travail a réuni toutes les parties intéressées. Il a tenu plusieurs séances de travail depuis le début du mois de mars et a transmis ses propositions à la fin du mois de juin. Le groupe de travail propose d'étendre le recours au barème dit « simplifié » pour les raccordements individuels d'une puissance inférieure à 36 kVA et d'une longueur inférieure à 250 m du poste de distribution (contre 100 m actuellement). Ce barème exclut la facturation des opérations de « remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension » (opérations considérées comme du renforcement par les collectivités), opérations de remplacement qui seront dorénavant prises en charge financièrement par le distributeur. Le groupe de travail recommande donc de modifier en conséquence l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution. Une fois cet arrêté adopté, ERDF déposera, pour approbation par la Commission de régulation de l'énergie, un nouveau barème de prestations de raccordement pour les consommateurs en basse tension. Au-delà de ces obligations réglementaires, ERDF s'engage à appliquer, dans ce barème, les mêmes dispositions à l'ensemble des raccordements individuels d'une puissance inférieure à 250 kVA. Ces modifications sont de nature à répondre aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des extensions. Le projet de modification de l'arrêté du 28 août 2007 a été examiné par le CSE, lors de sa séance du 7 juillet 2009 ; ce dernier a émis un avis favorable à une très large majorité. Il a été transmis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie. Il est, par ailleurs, envisagé d'établir le bilan global du dispositif (taux de réfaction, barème simplifié...) fin 2010, à partir des données de la comptabilité analytique mise en place par ERDF, afin d'apprécier ses effets financiers pour les collectivités locales et, le cas échéant, de l'ajuster en fonction de son impact.

Question n°49242
Ministère interrogé : Culture et communication

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le refus du Centre national de la cinématographie (CNC) d'accorder une aide au titre du programme « cinéma sans frontières » au film d'Andrej Wajda, « Katyn », récemment nominé aux oscars pour le titre de meilleur film étranger. Cette aide est pourtant destinée à faciliter la diffusion d'une oeuvre étrangère. Or, selon le CNC, ce film, qui a pourtant été salué de manière unanime par la presse, ne constitue pas une oeuvre cinématographique et il n'y aurait aucune utilité de le diffuser auprès des spectateurs français. Ce refus apparaît d'autant plus surprenant qu'Andrej Wajda est le seul cinéaste européen vivant récompensé à la fois par un oscar, un césar et une palme d'or au festival de Cannes. Il la remercie donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et aimerait savoir si elle entend demander au CNC de revoir sa position afin d'octroyer à ce film le bénéfice du programme « cinéma sans frontières ».

Le Centre national de la cinématographie (CNC) peut, sous certaines conditions, accorder des subventions afin de soutenir la distribution d'un film en salles. C'est la commission d'aide sélective à la distribution siégeant auprès de la directrice générale du centre qui émet un avis sur le soutien à apporter ou non à la distribution d'un film selon un faisceau de critères qui concernent à la fois l'intérêt et les qualités artistiques du film même, mais aussi la pertinence et la qualité du travail de diffusion qu'envisage le distributeur (exposition et promotion du film). L'avis de la commission sur le film Katyn ne constitue en aucune façon une remise en cause de la reconnaissance du grand cinéaste qu'est Andrzej Wajda. D'ailleurs, le CNC avait initialement accordé un soutien à la production du film en 2005, dans le cadre de l'Aide aux films de langue étrangère, procédure destinée à soutenir les cinéastes étrangers reconnus au plan international et en France. Mais les producteurs ont finalement changé de stratégie de financement, renonçant à une coproduction avec la France et donc du même coup au bénéfice de cette aide. Il apparaît que la commission d'aide à la distribution du CNC a estimé que le travail de distribution envisagé pour le film était insuffisant, la sortie proposée étant extrêmement réduite (12 copies pour la France), de même que le budget de promotion envisagé (59 000 euros), ne donnant pas les moyens au film de trouver une vraie place auprès du public. De plus, le film a fait l'objet d'une vente par le distributeur à Canal+ pour une diffusion préalable à la sortie en salles du film. Le film a ainsi été diffusé 13 fois sur Canal+ Cinéma en décembre 2008 et janvier 2009. En accordant aussi l'exclusivité à un service de télévision, le distributeur semble avoir fait le choix de privilégier la diffusion télévisée sur la diffusion en salles, au risque que le film soit moins attractif pour les exploitants susceptibles de le programmer. C'est sans doute le motif pour lequel la commission n'a pas jugé opportun de soutenir la distribution du film à travers un mécanisme qui a pour objectif d'aider la prise de risque et l'investissement des distributeurs dans le cadre d'une exploitation primitive en salles, conforme à la chronologie des médias. Le ministère de la culture et de la communication regrette, compte tenu de l'intérêt et de la qualité du film d'Andrzej Wajda, qu'un dialogue plus approfondi n'ait pu être mené entre le distributeur du film et le CNC en vue de la plus large diffusion de cette oeuvre dans les salles de cinéma.