Question n°49262
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application des garanties de la responsabilité civile décennale pour les bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur. Les premières demandes de statut d'auto-entrepreneur enregistrées concernent en effet plus particulièrement des activités de maçonnerie, carrelage, plâtrerie et charpente métallique. Or ces activités requièrent l'engagement d'une assurance de responsabilité civile décennale dont le montant des cotisations est important. Il le remercie donc de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques d'assurance des personnes titulaires du statut d'auto-entrepreneur, sachant que les nouveaux inscrits au registre des métiers rencontrent de grandes difficultés à trouver une assurance. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures concrètes afin de permettre à ces auto-entrepreneurs de pouvoir s'assurer en cas de sinistre sur des biens ou des personnes.

En matière de règles applicables à l'assurance construction, la situation des bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur n'est pas différente des autres professionnels du bâtiment. Si, de manière générale, les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurances étant libres, il leur appartient de sélectionner les risques qu'ils acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification, certaines dispositions spécifiques à l'assurance construction garantissent l'accès des professionnels à l'assurance. En effet, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité civile décennale et l'assurance dommages ouvrage qui sont obligatoires, le législateur a souhaité garantir la disponibilité de l'offre, en donnant aux assurés accès au bureau central de tarification (BCT). Un assuré qui ne trouve pas d'offre et voit donc son activité compromise peut saisir le BCT. Après avoir vérifié que l'assujetti est bien soumis à l'obligation d'assurance, le BCT décidera à quelles conditions tarifaires l'entreprise d'assurance sollicitée sera tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Au-delà du cadre législatif de l'assurance construction, il faut souligner qu'un marché de la micro-assurance a progressivement émergé. Des assureurs, en partenariat avec l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), ont ainsi mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des microentrepreneurs en matière d'assurance. Des courtiers spécialisés proposent également des produits ciblés destinés aux autoentrepreneurs.

Question n°49497
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, l'administration impose parfois à ses fournisseurs des délais de paiement importants, allant jusqu'à un an au lieu de 45 jours, ce qui peut les placer dans des situations délicates. Certaines entreprises risquent parfois même le dépôt de bilan. Le plan de relance a d'ailleurs pris acte de ces dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs. Il aimerait donc connaître pour l'année 2008 le délai moyen de paiement au sein de son ministère et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis des fournisseurs.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux délais de paiement de l'État. Le Gouvernement mène une politique volontariste de réduction des délais de paiement, comme en témoigne la réduction de 45 à 30 jours maximum (décrets n° 2008-407 et 2008-408 du 28 avril 2008) du délai de paiement des marchés publics. Afin de fluidifier la chaîne de la dépense, les modalités de contrôle ont été modernisées dans le but d'adapter les contrôles réalisés par les comptables publics aux risques et aux enjeux. En fonction de différents critères, notamment la nature de la dépense et la qualité du mandatement, les dépenses peuvent être contrôlées exhaustivement ou par sondage. Les contrôles peuvent également intervenir a priori ou a posteriori. Par ailleurs, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a pris de nombreuses initiatives susceptibles d'accélérer les paiements publics : simplification de la liste des pièces justificatives, mise en place de cellules d'aide aux acheteurs publics, promotion de la carte d'achat, dématérialisation des procédures, réingénierie de procédures, etc. Sous les effets conjugués de ces différentes actions, le délai global de paiement de l'État est passé de 34,20 jours en 2003 à 19,46 jours au 31 décembre 2008. Les paiements déconcentrés, qui représentaient 97 % des factures en 2008, ont été réalisés dans un délai globalement satisfaisant de 18,82 jours au 31 décembre 2008. Le délai global de paiement dans les services déconcentrés n'excédait 30 jours que dans quatre départements. À l'inverse, les 3 % de factures payées par les services comptables des administrations centrales l'ont été dans un délai de 37,22 jours. Les résultats nationaux recouvrent encore des situations contrastées, liées notamment à la nature particulière des dépenses qui peuvent être assignées sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels. Pour résorber ces difficultés, un nouveau mode de traitement des dépenses a été expérimenté avec succès pour le paiement des dépenses des services centraux : le service facturier. Ce service, placé sous l'autorité d'un comptable public, regroupe des équipes dont les effectifs proviennent des ministères et d'agents de la DGFIP. Il reçoit et procède à la mise en paiement des factures. Cette organisation évite la redondance des contrôles et permet de fluidifier le paiement des dépenses correspondantes. Ainsi, le délai global de paiement des dépenses d'administration centrale traitées en mode facturier est de 21,65 jours fin 2008. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a décidé de généraliser l'organisation en service facturier pour le paiement des factures de l'État des directions centrales des ministères financiers au cours de l'année 2009.

Question n°47692
Ministère interrogé : Industrie et consommation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les problèmes rencontrés par un nombre croissant de consommateurs à l'occasion de leurs achats sur Internet. Ainsi, lorsqu'un professionnel de la vente à distance ferme ses portes, le client ne reçoit pas l'article commandé et n'a aucune solution légale pour obtenir le remboursement du paiement acquitté lors de la commande. C'est pourquoi plusieurs associations de consommateurs souhaiteraient que, dans le cadre d'une évolution législative et en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du vendeur, les clients lésés puissent faire opposition au paiement et être remboursés dès lors que leur commande a été passée après la date de cessation de paiement et moins de 70 à 120 jours avant le jugement d'ouverture de la procédure collective. À l'heure où le secteur de la vente par correspondance est en pleine restructuration, une telle mesure permettrait aux consommateurs d'effectuer des achats sur Internet en toute sérénité. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet d'actualité.

La liquidation judiciaire de la société CAMIF Particuliers a eu d'importantes répercussions sur des milliers de clients dont les commandes n'ont pas été livrées et qui n'ont pu être remboursés. C'est pourquoi pour l'avenir, la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) proposera un ou plusieurs dispositifs permettant d'apporter aux consommateurs des garanties sur le bon déroulement de leurs actes d'achat (notamment mécanismes d'assurance ou règles de paiement à la réception du bien). Il apparaît, en effet, qu'une démarche volontaire est dans ce domaine préférable à une réglementation qui poserait inévitablement des questions de loyauté de la concurrence en cas d'achats transfrontaliers. Un label pourrait être, également, envisagé pour permettre aux consommateurs d'identifier en toute transparence les entreprises qui apportent une telle garantie. Quant à la possibilité qui serait donnée au consommateur, ayant réglé par carte bancaire, de faire opposition au paiement pour les commandes passées de 70 à 120 jours avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, elle ne peut s'appliquer aux paiements déjà exécutés. L'article L. 132-2 du code monétaire et financier a pour objet d'empêcher des paiements qui se présentent à partir de la mise en opposition. Or, les paiements effectués par carte ont normalement été exécutés 24 heures maximum après la transmission de l'ordre de paiement, et il ne peut plus alors y être fait opposition. La réclamation prévue à l'article L. 132-6 du code monétaire et financier ne doit pas être confondue avec la mise en opposition : cette réclamation ne concerne que les paiements exécutés pour lesquels le détenteur de la carte conteste avoir donné l'ordre de paiement en raison d'une utilisation frauduleuse de la carte ou de ses données. Certaines banques ont néanmoins pu prendre l'initiative de rembourser des clients qui avaient effectué un paiement par carte bancaire avant la liquidation.