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incapables majeurs - mandataires judiciaires. exercice à titre libéral. réglementationPublication : mardi 31 décembre 2013Question n°47256 (XIV)Ministère interrogé : Affaires sociales et santéLire la suite...
funérailles - nécessiteux. concessions funéraires. réglementationPublication : mardi 24 décembre 2013Question n°47039 (XIV)Ministère interrogé : IntérieurLire la suite...
concurrence - politiques communautaires. perspectivesPublication : mardi 10 décembre 2013Question n°45895 (XIV)Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêtLire la suite...