Question n°92391
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles ressources des collectivités territoriales suite à la réforme de la fiscalité locale et à la suppression de la taxe professionnelle. L'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) a ainsi été créée et sera perçue par les communes, les EPCI, les départements et les régions. Néanmoins, il n'a pas été prévu de prélèvement relatif aux entreprises classées « Seveso » alors même que, considérant les contraintes que représente dans la majorité des cas l'accueil d'un tel établissement sur une commune, une compensation financière, qui pourrait également avoir un caractère incitatif, pourrait sembler légitime. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Question n°92528
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de suppression de la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale instituée en 2005 pour les employeurs qui choisissent de calculer les cotisations sur la rémunération réelle des salariés. Cette suppression augmenterait les charges des associations et services d'aide à domicile ce qui, compte tenu des difficultés financières que rencontre d'ores et déjà le secteur, les obligeraient à procéder à des licenciements ou bien à augmenter le taux horaire d'intervention. En tout état de cause, ce projet aurait des conséquences déplorables sur la prise en charge de l'aide en direction des personnes âgées, malades ou handicapées. À l'heure où l'on réfléchit aux solutions qu'il convient de mettre en place pour répondre au défi de la dépendance, il semble difficile de se désengager du secteur des services à la personne et de l'aide à domicile. Il lui demande donc de bien vouloir maintenir ce dispositif de soutien.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a eu l'occasion d'indiquer à de nombreuses reprises, lors de débats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2011, les raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer la suppression, à compter de l'année 2011, des exonérations de charges spécifiques bénéficiant aux particuliers employeurs ainsi qu'aux structures agréées dans le secteur des services à la personne, à la représentation nationale, qui l'a définitivement adoptée. Elle s'inscrit d'abord dans le cadre de l'engagement du Gouvernement de rationaliser les dispositifs sociaux et fiscaux dérogatoires et d'en réduire le coût pour les finances publiques. Or, le secteur des services à la personne bénéficie d'un soutien financier très important de l'État, qui se traduit par de nombreux dispositifs d'exonérations de cotisations sociales et de dépenses fiscales, pour un coût annuel de 6,8 MdEUR, marqué par une dynamique très forte puisqu'il a augmenté de près de 50 % entre 2006 et 2010. Cette évolution n'est pas compatible avec les contraintes de finances publiques et le secteur des services à la personne ne peut être exempté de l'effort collectif de maîtrise des dépenses publiques. Par ailleurs, nombre de ces dispositifs de soutien ont été créés dans une logique d'amorçage du secteur, objectif aujourd'hui atteint. Pour autant, le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux qui s'attachent aux services à la personne, qu'il s'agisse des emplois créés par le secteur ou des objectifs sociaux poursuivis, alors que ces aides représentent, pour beaucoup de personnes fragiles, un soutien indispensable. Aussi, les mesures adoptées dans la loi de finances pour 2011 privilégient une approche de réduction ciblée de certaines incitations financières, plutôt que l'application de la règle d'économie transversale qui prévaut pour l'ensemble des dépenses d'intervention de l'État (soit - 5 % en 2011 et - 10 % à horizon 2013), avec deux orientations fortes. La première consiste à préserver l'ensemble des aides, fiscales et sociales, accordées spécifiquement aux publics les plus fragiles. Aussi, les exonérations totales de charges sociales accordées pour les prestations effectuées auprès de publics fragiles, soit directement par un particulier employeur (article L. 241-10-1 du code de la sécurité sociale) soit via un organisme agréé (article L. 241-10 111 de ce même code) ne sont pas concernées par l'article 200 de la loi de finances pour 2011. Ces exonérations sont donc maintenues et bénéficieront dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui aux personnes concernées, à savoir : les personnes âgées de soixante-dix ans et plus ; les personnes invalides à plus de 80 % ou titulaires de la prestation de compensation du handicap ; les personnes ayant un enfant handicapé ; les personnes seules âgées de plus de soixante ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne ; les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. La seconde orientation consiste, pour les autres utilisateurs de services à la personne, à supprimer les exonérations sociales spécifiques en contrepartie du maintien, à leur niveau actuel, des avantages fiscaux (réduction et crédit d'impôt), qui constituent de très loin la principale incitation financière à recourir aux emplois à domicile. Ces deux dispositifs ne sont donc pas soumis au « rabot » appliqué à certaines dépenses fiscales. Ce choix de maintenir les avantages fiscaux s'inscrit par ailleurs dans l'objectif de limiter l'emploi non déclaré, puisque la réduction ou le crédit d'impôt de 50 % permettront toujours de rendre le travail déclaré plus attractif financièrement que le travail dissimulé. Enfin, sont également préservées l'ensemble des autres mesures de soutien au secteur, notamment la TVA à taux réduit pour les prestataires de services à la personne ainsi que les avantages liés au recours au CESU préfinancé. Au final, le choix de cibler certains dispositifs d'exonération spécifiques permet de satisfaire à l'impératif de maîtrise des dépenses publiques, tout en préservant les aides des personnes les plus en difficulté et, pour l'ensemble des français, les autres dispositifs de soutien financier au secteur, en particulier les aides fiscales. Le Gouvernement est conscient de l'effort demandé aux particuliers comme aux associations du fait de la suppression des exonérations ciblées votée par le Parlement. Cet effort s'inscrit toutefois dans une démarche de réduction transversale des interventions de l'État, concernant l'ensemble des secteurs d'intervention et indispensable à l'objectif intangible de réduction des déficits. En outre, il doit être mis en regard de l'ensemble des dispositifs de soutien au secteur des emplois à domicile qui sont préservés : ils représenteront en 2011 encore plus de 6,6 MdEUR.

Question n°92592
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de directive européenne sur le temps de travail qui aurait pour effet d'assimiler les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs salariés. Ce texte, s'il était adopté, imposerait notamment un temps de repos de onze heures avant la reprise de toute activité professionnelle, ce qui déstabiliserait profondément le fonctionnement de notre sécurité civile. Les 197 000 pompiers volontaires assurent chaque année deux tiers des quatre millions d'interventions, majoritairement vers le secours à la personne. Présents sur tout le territoire, ils sont les garants indispensables de la sécurité de proximité et de la cohésion sociale de notre Nation. Le volontariat doit être défendu, défini et réaffirmé afin de préserver les effectifs dans les centres de secours. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Chaque jour, les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires assurent 24 700 gardes et astreintes (les 39 000 sapeurs-pompiers professionnels assurent, quant à eux, 7 700 gardes et astreintes). Considérer le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur rendrait incompatible le volontariat avec tout emploi salarié. En effet, le cumul d'activités résultant de cette assimilation conduirait à un dépassement des plafonds rendant le salarié en repos « inemployable » en qualité de sapeur-pompier volontaire et, réciproquement, « inemployable » par son entreprise à l'issue d'une période de volontariat. Or, 60 % des sapeurs-pompiers volontaires sont salariés. L'incompatibilité à laquelle conduirait l'assimilation des sapeurs-pompiers volontaires à un travailleur impliquerait de remplacer cette ressource par des sapeurs-pompiers volontaires nonsalariés (étudiants, demandeurs d'emploi, mères au foyer) ou par des sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires. Dans le cadre des réflexions menées par le groupe de travail « Ambition Volontariat », piloté par la direction de la sécurité civile, et chargé de décliner le rapport de la commission « Ambition Volontariat » présidée par M. Luc Ferry, le député de la Lozère, Pierre Morel-à-L'Huissier a déposé une proposition de loi visant à préciser, en pleine cohérence avec le droit communautaire, que le sapeur-pompier volontaire ne soit ni un agent public, ni un travailleur. En outre, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a financé une étude, actuellement en cours, visant à examiner dans l'Union européenne la situation des volontaires au regard du droit communautaire. Si une convergence entre les différents pays peut être dégagée, une initiative française visant à définir l'engagement du citoyen européen au profit des sapeurs-pompiers pourrait être envisagée.