Question n°67683
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'état des travaux consacrés aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En effet, ces derniers sont actuellement exclus du bénéfice de deux décrets pris afin de reconnaître le droit à réparation de certains orphelins de guerre. Le premier en date du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le second en date du 27 juillet 2004 étend cette indemnisation aux orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie tels que les déportés résistants et politiques morts en déportation et les personnes arrêtées et exécutées pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Au regard du principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens et considérant que la souffrance de perdre un parent ne peut être hiérarchisée, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation attendent une reconnaissance similaire. Une commission nationale de concertation a été mise en place afin de réfléchir à cette question et rendre des conclusions sur le fondement desquelles serait élaboré un nouveau décret. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux de cette commission et, le cas échéant, ses projets et propositions.

Le Premier ministre a décidé la création d'une Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront prochainement proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.

Question n°67691
Ministère interrogé : Famille et solidarité

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des enfants qui fréquentent les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Ces établissements proposent des prises en charge thérapeutiques adaptées aux enfants difficiles ou inadaptés tout en leur permettant de demeurer dans leur milieu familial et social. Néanmoins, les circulaires réglementant l'activité des CMPP et des CASMP sont devenues caduques avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Ces établissements se trouvent donc désormais dans un flou réglementaire quant à la prise en charge des frais de transport. En effet, depuis quelques mois, il apparaît que certaines caisses primaires d'assurance maladie refusent le remboursement des frais de transport de ces enfants, ce qui a malheureusement entraîné l'interruption des soins d'un nombre significatif d'enfants. Afin de mettre fin à ces inégalités de traitement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu d'intégrer les frais de transport des adultes handicapés, entre le domicile et l'établissement, dans le budget des maisons d'accueil spécialisé (MAS) et des foyers d'accueil médicalisé (FAM). Il lui demande donc dans quelle mesure cette disposition, qui constitue une avancée majeure pour les personnes handicapées, pourrait être étendue aux enfants qui fréquentent les CMPP et les CAMSP.

Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l'état de santé des personnes. Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article L. 242-12 du code de l'action sociale et des familles disposant que « les frais de transport des enfants et des adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements » ne s'appliquent pas dans toutes les situations. En effet, les centres d'action médicosociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) ne sont pas des établissements d'éducation spécialisée assimilables aux instituts médicopédagogiques. Toutefois, l'assurance maladie prenait jusqu'en 2008 en charge les frais de transport pour six séances au CMPP ou en CAMSP. En juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, a demandé aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de cesser le remboursement des frais de transport. Le Gouvernement ne partage pas cette interprétation et souhaite, à la suite du rapport remis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et dans une volonté de traitement d'ensemble de la question des frais de transport des personnes handicapées, que la CNAMTS revienne sur sa directive. D'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit, dans son article 33, que les frais de transport des adultes en accueil de jour en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou en foyers d'accueil médicalisés (FAM) soient pris en charge par l'établissement lui-même. Pour l'internat, une solution sera élaborée dans le courant de l'année 2010. Enfin, il est prévu d'affiner le diagnostic des autres situations, en particulier, s'agissant des CMPP et des CAMSP alors que les enfants qui y sont accueillis ne relèvent pas en effet nécessairement d'une décision d'orientation par la commission des droits et de l'autonomie de la personne handicapée. Par ailleurs, sur la base des préconisations du rapport, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 intègre des mesures permettant la prise en compte des frais de transport dans le cadre de l'accueil de jour en FAM et en MAS. Ces mesures représentent près de 36 millions d'euros en année pleine et devraient être opérationnelles en juillet 2010.

Question n°63569
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le malus automobile concernant les personnes handicapées. Si les personnes handicapées saluent la mise en place, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, d'une exonération du malus automobile pour les personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité ou les véhicules spécialement aménagés et immatriculés en carrosserie « handicap », elles regrettent que cette exonération ne s'applique qu'à partir du 1er juillet 2009. En effet, le malus écologique concerne les véhicules immatriculés pour la première fois à partir du 1er janvier 2008. Une inégalité de traitement est dès lors introduite entre personnes handicapées, entre celles qui ont acquis un véhicule entre le 1er janvier 2008 et le 1er juillet 2009, qui ont dû acquitter le malus écologique, et celles qui ont effectué leur achat après le 1er juillet 2009. L'exonération de l'écotaxe pour les personnes handicapées visait à ne pas pénaliser tous ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. La prise en compte du handicap ne saurait être à géométrie variable, en fonction de la date d'achat du véhicule. Il lui demande dans quelle mesure l'exonération du malus pourrait être appliquée de manière rétroactive à l'ensemble des personnes titulaires de la carte d'invalidité dès le 1er janvier 2008 ou comment une autre mesure compensatoire pourrait être envisagée.

Le bonus-malus est un dispositif incitatif qui a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable : cette mesure est la première application du « prix écologique », décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Ce dispositif n'a pas vocation à pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de C02. Les difficultés que pourrait induire ce dispositif, pour les personnes handicapées qui sont dans l'obligation de procéder à des aménagements du véhicule financièrement lourds ou de choisir une voiture équipée d'une boîte de vitesse automatique, ont été prises en compte. Comme le précise l'article 1011 bis du code général des impôts, la taxe additionnelle due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière, n'est pas due : a) sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « handicap » ; b) sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er juillet 2009. Le principe de la non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Une loi ne peut s'appliquer de façon rétroactive, sauf dans des circonstances exceptionnelles, et à condition que le texte ne le dise expressément. Aucune disposition de la sorte n'est actuellement envisagée.