Question n°80952
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question cruciale des économies d'énergie qui, adossée au développement des énergies renouvelables, permettra à la France d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixée à l'horizon 2020. Les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements électroménagers, dite électricité spécifique, sont en constante augmentation. Ainsi, en vingt ans, la consommation d'électricité spécifique a doublé. Soucieuse de vérifier si le consommateur est incité à acquérir des appareils économes en énergie, l'UFC-Que choisir de la Manche a mené une enquête dans le nord et le centre du département afin de relever le prix en rayon ainsi que la classe énergétique de tous les modèles répondant à un type précis de réfrigérateur-congélateur et de sèche-linge. Sur les 49 modèles relevés, les résultats sont médiocres. En effet, les consommateurs de la Manche ne sont pas réellement incités à acheter les appareils les moins énergivores dans la mesure où les appareils les plus performants sont peu présents dans les rayons et affichent un prix élevé. Par conséquent, le surcoût entre les modèles n'étant pas compensé par l'allègement attendu de la facture électrique, les consommateurs font le choix d'équipements moins performant et moins coûteux. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quelle mesure le dispositif du bonus-malus, appliqué aux automobiles, pourrait être étendu à l'électroménager permettant ainsi d'adresser un signal-prix aux consommateurs, seul susceptible de favoriser l'achat d'appareils électriques moins énergivores.

Agir sur les modes de production et de consommation est une composante stratégique majeure pour orienter l'économie vers plus de durabilité. Parmi les engagements du Grenelle de l'environnement, figurent des éléments novateurs en faveur d'une consommation plus durable. C'est notamment le cas de mesures informatives, tel l'affichage des caractéristiques environnementales des produits, ou incitatives d'un point de vue financier, tel le bonus-malus mis en place sur les véhicules particuliers. Le bonus-malus automobile est un bon exemple de ce que peut apporter une mesure d'incitation à caractère économique, dès lors qu'elle est associée à une information simple. Depuis la mise en oeuvre du dispositif, les émissions de CO2 moyennes des véhicules neufs ont baissé de manière spectaculaire, de 148 g CO2/km en 2007 à 132,8 g CO2/km en 2009. La France est ainsi aujourd'hui en tête du classement européen en matière d'émissions de CO2/km. Ce succès appelle naturellement la création de nouveaux bonus-malus, sur d'autres types de produits, quand cela s'avère pertinent, tant d'un point de vue environnemental qu'économique. Trois conditions doivent être satisfaites pour le choix des produits concernés : le critère retenu pour attribuer le bonus ou assujettir le malus devra être fondé sur une mesure incontestable de l'impact environnemental (émissions de CO2, consommation d'électricité...) ; le pouvoir d'achat des populations les plus fragiles ne devra pas être affecté par la mise en place d'un bonus-malus. L'électroménager constitue un exemple, parmi d'autres, de cette difficulté particulière : les appareils les plus économes en énergie sont aussi les plus chers. Mettre en place un bonus-malus pourrait, certes, réduire leur prix pour l'ensemble des consommateurs, mais aussi profiter en priorité aux personnes les plus aisées qui les auraient de toute façon achetés, tandis que les plus faibles revenus se verraient contraints d'acquitter un malus sur l'achat d'équipements de faible efficacité énergétique et dont le coût d'usage est important. Cet effet d'aubaine ne serait pas acceptable. Il convient ainsi d'évaluer précisément la dispersion des prix de vente au sein de chaque catégorie de produits et de chaque classe énergétique, afin de garantir aux revenus les plus modestes l'existence effective d'alternatives d'achats plus durables à des prix d'achat qui leur soient accessibles ; le dispositif de bonus-malus doit être équilibré budgétairement. Par ailleurs, l'affichage environnemental permet d'orienter efficacement consommateurs, producteurs et distributeurs vers les produits les plus vertueux pour l'environnement en apportant des données objectives sur les principaux impacts environnementaux des produits. L'étiquette énergie sur les réfrigérateurs, par exemple, s'est révélée un instrument puissant. Elle a permis aux consommateurs d'opter en faveur d'un choix responsable, mais aussi d'inciter les industriels à faire des efforts pour que leur offre évolue vers les produits les mieux classés et faire disparaître des rayons les produits les moins performants. Son actualisation prochaine au niveau européen devrait permettre de renforcer son impact. Les mesures de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ne pourront que renforcer l'intérêt d'afficher une bonne performance énergétique puisqu'elles imposent l'affichage de la classe énergétique dans toute publicité faisant référence au prix des équipements, et de manière aussi visible et lisible que ce dernier.

Question n°78233
Ministère interrogé : Santé et sports

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la collecte et le traitement des DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux). Certaines pharmacies acceptent de récolter ces déchets dans leurs conteneurs spécialisés tandis que d'autres s'y refusent totalement, pour la plupart situées en zone urbaine. Cette situation est particulièrement source de difficultés pour les personnes diabétiques qui utilisent des moyens de traitement et de contrôle qui se présentent sous forme de piquants et éventuellement de tranchants qu'elles doivent ensuite éliminer. Afin de mettre fin à cette situation, il semble nécessaire de définir une réglementation identique et opposable sur l'ensemble du territoire. La responsabilité de la collecte des DASRI pourrait ainsi incomber aux pharmacies. Il la remercie donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour résoudre cette difficulté et rétablir une égalité de traitement entre tous les patients souffrant de diabète.

Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers infectieux et toxicologiques. Ceci est notamment associé au développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, infections à VIH, etc.). Ces déchets rejoignent le plus souvent le circuit de ramassage des ordures ménagères, exposant les personnels chargés de la collecte ou ceux des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation, insatisfaisante, rend nécessaire la mise en place d'une filière spécifique pour leur élimination. L'article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que l'obligation de collecte s'exerce sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs. Une modification de cet article par l'article 74 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement - le « Grenelle 2 », adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 et le 11 mai 2010 par l'Assemblée nationale - précise le champ des déchets d'activités de soins à risques infectieux concernés. Il s'agit des seuls déchets perforants, tels que les aiguilles, car ce sont ceux qui peuvent présenter un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement. Pour que la collecte de ces déchets se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu'ils soient déposés dans des emballages adaptés afin d'éviter, d'une part, les risques infectieux dans les lieux de dépôt, en particulier lorsque ces déchets doivent être entreposés dans une officine de pharmacie, et, d'autre part, les blessures pour les personnes en charge de la collecte. Il s'agit donc de mettre gratuitement ces emballages à disposition des patients lors de la délivrance de médicaments injectables ou de dispositifs médicaux perforants. Le décret qui impose aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir ces emballages aux patients par les pharmaciens d'officine est prêt. Il sera signé en même temps que le décret organisant la collecte et le traitement de ces emballages avec le ministère chargé de l'écologie.

Question n°76148
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'entrée en vigueur, depuis le lundi 1er mars 2010, de la restriction d'utilisation des "titres-restaurant" dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires aux seules préparations alimentaires immédiatement consommables et, depuis le 3 mars 2010, aux fruits et légumes. Cette mesure, issue d'une charte signée entre la commission nationale des titres-restaurant et la grande distribution, vise à mettre fin aux dérives constatées dans l'utilisation des tickets-restaurant, qui servaient parfois à financer des achats non alimentaires avec un nombre illimité de tickets. Néanmoins, cette nouvelle réglementation pénalise les salariés qui, parce qu'ils ne peuvent se permettre d'aller au restaurant ou par choix personnel, utilisaient leurs tickets-restaurant pour faire leurs courses et se préparer eux-mêmes leurs repas du midi, favorisant ainsi une alimentation plus saine et plus variée que le Gouvernement ne peut qu'encourager. C'est pourquoi il lui demande si l'utilisation des tickets-restaurant pourrait être limitée aux seuls achats de denrées alimentaires, ce qui permettrait de répondre aux abus constatés sans toutefois pénaliser les nombreux consommateurs qui, à cause de ces nouvelles règles, subissent injustement une baisse de pouvoir d'achat.

L'utilisation du titre-restaurant est encadrée par le code du travail, qui le définit comme « un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes » (art. L. 3262-1). Il s'agit d'un avantage social visant à permettre aux salariés ne disposant pas d'un réfectoire ou n'ayant pas accès à un restaurant interentreprises de se restaurer dans de bonnes conditions pendant leur pause déjeuner, et non d'un simple titre alimentaire pouvant être utilisé par les salariés pour faire leurs courses. Les personnes, entreprises et organismes n'exerçant pas la profession de restaurateur ou de détaillant en fruits et légumes peuvent accepter les titres-restaurant s'ils « proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables » (art. R. 3262-27). Ils sont alors assimilés aux restaurateurs et aux détaillants de fruits et légumes. Les grandes et moyennes surfaces notamment peuvent être assimilées dans ces conditions. Pour ces magasins, ces conditions ont évolué récemment. L'arrêté du 20 août 2009 a réorganisé le contrôle de l'encaissement des titres-restaurant par les grandes et moyennes surfaces, qui ne sont plus tenues de dédier une caisse à cet encaissement et peuvent accepter les titres-restaurant aux caisses de sortie pour autant qu'ils viennent en paiement de produits alimentaires immédiatement consommables (hors alcool) figurant sur une liste convenue entre chaque enseigne et la commission nationale des titres-restaurant (CNTR). L'arrêté du 20 août 2009 a facilité la réorganisation du contrôle de l'encaissement des titres-restaurant par les grandes et moyennes surfaces. Les titres-restaurant qui ne pouvaient être remis qu'à des caisses dédiées à leur encaissement installées aux rayons servant des préparations alimentaires peuvent être désormais déposés aux caisses de sortie, pour autant qu'ils le soient en paiement de produits alimentaires éligibles. Le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 a permis de rendre le dispositif plus lisible et accessible. Les salariés bénéficiaires des titres-restaurant peuvent désormais acheter des fruits et des légumes frais, sans avoir à s'assurer de leur caractère immédiatement consommable. Ils ont également la possibilité de composer librement leur repas à l'aide de produits laitiers ou d'acheter des préparations alimentaires qui peuvent désormais prendre la forme de plats à réchauffer ou à décongeler. Cet aménagement ne modifie pas, en revanche, la disposition qui prévoit qu'un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres-restaurant. La CNTR tolère toutefois que deux titres puissent être utilisés. L'adoption de ces mesures répond à un double objectif : consolider un avantage social lié à la qualité des conditions de travail, tout en prenant en compte les considérations de santé publique en permettant une alimentation mieux équilibrée.