Question n°85682
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de réduction des aides sociales versées aux étudiants au titre du logement. L'interdiction de cumuler la perception de l'allocation personnalisée au logement et la demi-part fiscale accordée aux parents affecterait en tout premier lieu les étudiants des classes moyennes qui ne reçoivent aucune autre aide. En rendant plus difficile l'accès au logement, c'est l'autonomie des jeunes et la réussite de leur scolarité qui serait mise en péril. La mobilité des étudiants, qui constitue indéniablement un des éléments-clés de leur parcours vers l'emploi, serait contrainte, la proximité du domicile familial risquant d'être de nouveau recherchée afin de limiter les dépenses. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer ce projet.

Les APL versées aux étudiants représentent un effort très important pour la collectivité : 1 MdEUR versés à environ 650 000 étudiants chaque année. Il a été envisagé de mieux cibler les aides au logement versées aux étudiants, en fonction de la situation économique de leur famille, et de rétablir la primauté de la solidarité familiale sur la solidarité nationale. À cette fin, l'interdiction de cumuler le bénéfice d'une aide au logement pour l'étudiant avec celui d'une aide fiscale pour les parents, par le rattachement de leur enfant à leur foyer fiscal, en tant que personne à charge, ou la déduction de leur revenu imposable de la pension alimentaire qu'ils lui versent, a été examinée. Dans cette période de crise économique et, compte tenu de la tension du marché des logements étudiants dans les grandes agglomérations, il a été décidé de ne pas inscrire cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2011. Cette mesure aurait, en effet, eu pour conséquence de diminuer les capacités financières de nombreux ménages issus de la classe moyenne, alors qu'ils connaissent déjà d'importantes difficultés pour faire face aux dépenses de scolarité de leurs enfants.

Question n°85858
Ministère interrogé : Santé et sports

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, un code de déontologie des infirmiers est créé qui doit être rédigé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers puis édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code, parce qu'il permettra d'arrêter des règles précises quant aux devoirs des infirmiers envers leurs patients, envers les autres professionnels de santé ou entre eux-mêmes, revêt une importance capitale pour la profession infirmière. A l'instar de notre système de soins, l'exercice infirmier a en effet connu des évolutions majeures ces dernières années. Il est donc nécessaire que des règles actualisées soient établies. Le Code de déontologie permettra par ailleurs à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Le code de déontologie a été réalisé et approuvé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers le 9 février dernier. Néanmoins le décret qui édictera ce code n'est pas publié à ce jour. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le gouvernement pour que soit publié dans les meilleurs délais ce décret d'application de la loi du 21 décembre 2006 et édictant le code de déontologie des infirmiers.

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, en outre, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés. Le projet de code de déontologie préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers représente l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait après une analyse juridique des services du ministère chargé de la santé, permettre d'aboutir à une version consolidée pour une présentation au Conseil d'État.

Question n°84301
Ministère interrogé : Santé et sports

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu du dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse. Ce dossier pourrait ainsi être utilement complété par le détail des aides de toutes natures et avantages dont les mères peuvent bénéficier. Il ressort en effet d'un sondage IFOP réalisé du 19 au 23 février 2010 auprès d'un échantillon représentatif de 1 006 femmes âgées de 18 ans et plus que 83 % des femmes sont favorables à l'intégration de ces éléments dans le livret officiel remis lors des consultations en vue d'une IVG. Mieux informées, les femmes pourraient décider de poursuivre ou non leur grossesse en toute connaissance de cause. Cette mesure pourrait dès lors contribuer à prévenir l'avortement dont les chiffres ne diminuent pas en France et demeurent à un niveau relativement important malgré un taux de diffusion de la contraception parmi les plus élevés au monde. Modifié par la loi du 4 juillet 2001, l'article L. 2213-3 du code de la santé publique ne prévoit plus que le détail de ces aides figure dans le dossier-guide alors que les lois de 1975 et 1979 le mentionnaient expressément. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles pourrait être réintroduite dans les dossiers-guides réalisés et diffusés par les agences régionales de santé.

L'article L. 2212-3 du code de la santé publique précise la nature des informations contenues dans le dossier guide remis à toute femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Le législateur a souhaité, dans le cadre de l'adoption de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception, actualiser les dispositions prévues antérieurement par le code de la santé publique au sujet de ce document, en supprimant de son contenu « rémunération des droits aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères et aux célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que les possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître ». Il apparaîtrait contraire à la volonté du législateur de revenir à une rédaction du dossier-guide ne respectant pas les dispositions introduites par la loi du 4 juillet 2001. Il semble préférable de tout mettre en oeuvre pour éviter aux femmes d'être placées dans une situation où elles estiment avoir à se prononcer sur l'issue d'une grossesse qu'elles n'ont pas prévue. Ainsi, le renforcement de la politique de prévention des grossesses non désirées a-t-il été privilégié depuis plusieurs années. Des efforts sont entrepris pour améliorer l'offre contraceptive. Par exemple, la publication récente de l'arrêté inscrivant une pilule contraceptive de troisième génération sur la liste des médicaments remboursables a ouvert la perspective d'un meilleur accès aux contraceptifs de troisième génération, largement prescrits. Par ailleurs, des discussions sont menées pour obtenir le remboursement de nouvelles formes de contraception, telles que le patch et l'anneau, parfois mieux adaptées au mode de vie de certaines femmes. Enfin, de nouveaux professionnels ont été associés à l'effort de prévention par la loi n° 209-2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ainsi, les sages-femmes peuvent désormais prescrire toute méthode contraceptive, en dehors de situations pathologiques, les infirmières peuvent renouveler pour une période de six mois une prescription de contraceptifs oraux et les pharmaciens sont autorisés à dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée datant de moins d'un an, prescrivant des contraceptifs oraux, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement pour une période non renouvelable de six mois.