Question n°91592
Ministère interrogé : Alimentation, agriculture et pêche

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des artisans bouchers-charcutiers concernant la valorisation des sous-produits carnés. Les mesures mises en place au niveau européen pour lutter contre l'ESB ont été très efficaces et ont permis de réduire considérablement le nombre de cas (seulement deux cas positifs sur 1 513 745 bovins testés à l'abattoir). Dès lors, les artisans bouchers sollicitent un assouplissement de la réglementation afin d'exclure la colonne vertébrale des gros bovins de la liste des matériaux à risques spécifiés (MRS). De même, considérant que les allègements de la réglementation relative à la gestion de sous-produits carnés en France ont permis de renforcer leur potentiel de valorisation, notamment ceux collectés dans les boucheries artisanales, les professionnels demandent que les industriels revoient à la baisse le tarif de la collecte dans les boucheries-charcuteries artisanales. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces questions.

La situation épidémiologique vis-à-vis des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) s'est améliorée ces dernières années grâce à l'efficacité des différentes mesures qui ont été mises en place. Associée à la surveillance du cheptel et à l'interdiction des farines animales, le retrait systématique des matériels à risque spécifiés (MRS) des chaînes alimentaires humaine et animale constitue la mesure de protection de la santé publique la plus importante. Enfin, en 2009, sur les 1 526 862 tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) réalisés à l'abattoir, trois se sont révélés positifs, soit un taux de 0,000196 %. Cette amélioration a permis à la France, comme à plusieurs autres États membres, de pouvoir alléger son programme de surveillance à compter du 1er janvier 2009, conformément à une décision communautaire. La nouvelle feuille de route pour les ESST (période 2010-2015) a été adoptée par la Commission européenne le 16 juillet 2010. Les États membres sont invités depuis sa publication à se prononcer sur son application. La France est dans l'attente des résultats d'une expertise de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour asseoir son avis sur une base scientifique. Il est rappelé dans ce document de stratégie sur les ESST que le retrait des MRS demeure la mesure majeure de protection du consommateur, alors que les tests rapides réalisés concourent à la connaissance épidémiologique de ces maladies. La liste des MRS pourra néanmoins être adaptée en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques. D'ores et déjà, la valorisation du sang de ruminants déclarés sains à l'issue de l'inspection « ante mortem » sera autorisée en alimentation animale à compter du 4 mars 2011. Par ailleurs, les autorités françaises, en s'appuyant notamment sur les avis de l'ANSES, ont sollicité à plusieurs reprises la Commission européenne sur la possibilité de modifier la liste des MRS, notamment certaines parties de l'intestin des bovins. D'un point de vue économique, la collecte et l'élimination des déchets, dont les MRS en boucherie, sont libéralisées depuis le 1er janvier 2006 (l'État a cependant apporté une aide exceptionnelle non reconductible de 500 EUR par raison sociale en 2007 pour l'élimination des colonnes vertébrales). Désormais, la prestation rendue par les équarrisseurs relève de contrats commerciaux privés. Il appartient donc à chaque boucher de négocier avec son opérateur les tarifs d'enlèvement. La libéralisation des déchets d'abattoirs, y compris des MRS, le 1er octobre 2005 s'est traduite par une diminution du coût de 30 % en moyenne. Plus précisément, les tarifs de collecte des déchets d'abattoirs ont fortement diminué entre 2005 et 2010, passant en moyenne de 197 EUR la tonne à environ 130 EUR (prix variable en fonction de la taille de l'abattoir, les gros volumes obtenant les prix les plus intéressants, et des déchets produits).

Question n°91784
Ministère interrogé : Santé et sports

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion adoptée le 10 juin 2010 par les délégués de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé réunis en assemblée générale. Outre le fait que soient renforcées les aides à l'acquisition d'une complémentaire santé, les adhérents aimeraient que le Gouvernement étudie l'opportunité d'accorder un avantage fiscal aux personnes qui souscrivent un contrat de dépendance afin d'encourager ces dispositifs qui permettent d'alléger les charges de l'État et des conseils généraux. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Le Gouvernement est très attentif à la question de l'accès aux soins, et en particulier à l'accès à une couverture maladie complémentaire qui permet d'assurer une meilleure prise en charge des dépenses de soins. La France se situe par ailleurs en tête des pays de l'OCDE, avec 94 % de la population couverte par une assurance complémentaire. Les actions pour faciliter l'accès à une assurance complémentaire de santé ont été renforcées au cours des dernières années. Depuis 2000, la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une complémentaire santé gratuite, assortie d'une dispense d'avance de frais. Outre la CMU complémentaire, il existe, depuis 2005, une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMU complémentaire majoré, depuis 2007, de 20 %. Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMU complémentaire. Prenant la forme d'un crédit d'impôt sur les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels, elle permet de prendre en charge en moyenne 50 % du montant de souscription à une complémentaire santé. Cette aide a été améliorée au cours des quatre dernières années, notamment en 2007 où le plafond de ressources a été augmenté, passant de 15 % à 20 % au-dessus du plafond de la CMU complémentaire. Ce sont ainsi plus de deux millions de personnes qui sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif ; et depuis 2008, l'aide prend la forme simplifiée d'un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l'avantage financier consenti. On observe que l'ACS, qui a coûté environ 112 Meuros en 2009, bénéficiait à 516 500 personnes en mai 2010 (bénéficiaires de l'aide ayant utilisé celle-ci auprès d'un organisme complémentaire). En outre, le taux de personnes ayant utilisé leur attestation de droit à l'ACS auprès d'un organisme de protection complémentaire est de 80 %. Le plafond de ressources pour bénéficier de l'ACS vient d'être relevé par l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 26 % au 1er janvier 2011 (soit 799,17 euros en moyenne mensuelle pour une personne seule en France métropolitaine) au lieu de 20 % (761,17 euros) précédemment. Ce même article relève à nouveau ce plafond au 1er janvier 2012 au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 30 %. Dans le cadre des débats du PLFSS pour 2012, le Gouvernement a proposé un nouveau relèvement du plafond à + 35 % du plafond de la CMU complémentaire, ce qui devrait porter le nombre de bénéficiaires à plus d'un million de personnes.

Question n°90842
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 qui a modifié les règles relatives à l'utilisation des registres de délibérations. Tout collage est ainsi prohibé. Les registres actuels, sur lesquels sont collées les délibérations imprimées après rédaction informatique, ne pourraient dès lors plus être utilisés. Après croisement des termes du décret et des circulaires préfectorales, il semble que la seule solution désormais applicable soit la rédaction manuscrite sur un registre en veillant à l'usage d'une encre stable dans le temps. Si le collage soulève en effet des questions en termes de sécurité et de fiabilité des délibérations (ce qui se colle se décolle), il semble néanmoins que l'inscription manuscrite soit une solution extrême et peu compréhensible à l'heure de la dématérialisation de la transmission aux préfectures et du contrôle de légalité avec signature électronique. Par ailleurs, de nombreuses mairies possèdent des stocks de registres, fonctionnant avec le système de bande autocollante ; les rendre obsolètes reviendrait donc à gaspiller l'argent public, particulièrement rare pour les petites communes rurales. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quelle mesure ce décret pourrait être appliqué de manière progressive et ses exigences adaptées en fonction de la taille de la commune.

Le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales (CGCT) a modifié, par ses articles 5 à 8, le cadre réglementaire applicable à la tenue des registres communaux, à savoir les articles R. 2121-9, R. 2122-7 et R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. Ce cadre réglementaire relevait jusqu'alors essentiellement du décret n° 70-150 du 17 février 1970 relatif aux conditions de tenue des registres des délibérations des conseils municipaux et de l'arrêté interministériel du 3 juillet 1970 relatif aux conditions de tenue des registres des délibérations des conseils municipaux. Adapté au contexte institutionnel et aux techniques d'édition et de conservation de documents qui prévalaient il y a quarante ans, ce cadre était devenu obsolète. Aussi, les modifications apportées par le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010, élaboré en concertation avec l'Association des maires de France, ont pour objet d'assurer une meilleure préservation des registres communaux en tenant compte des nouvelles technologies d'édition. L'article R. 2121-9 du CGCT prohibe désormais le collage des feuillets sur les registres. En effet, les services départementaux d'archives ont constaté la détérioration au fil des ans des registres communaux lorsque les feuillets des délibérations étaient collés dans des registres à souches, entraînant de nombreuses pertes de documents ou d'altérations dues à l'acidité des colles employées. La circulaire NOR : IOCB1032174C du 14 décembre 2010 relative à la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements, élaborée en concertation avec l'Association des maires de France, est venue préciser les normes recommandées ainsi que les formalités de présentation de ces registres. Il s'agit, par ces recommandations, que les communes puissent assurer la conservation à long terme d'une source essentielle d'informations pour leur histoire. Ni ces recommandations issues de la circulaire précitée, ni le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 n'ont, en tout état de cause, pour effet, par l'interdiction de procéder au collage, de recourir à la tenue manuscrite des registres. Bien au contraire, la circulaire du 14 décembre 2010 mentionne expressément, dans son paragraphe 2.2, l'usage d'imprimante et précise la norme d'impression recommandée. Ces normes ne sont pas d'usage exceptionnel. Le papier permanent ainsi prescrit est largement disponible auprès de la plupart des fournisseurs papetiers. En ce qui concerne l'encre, il est recommandé d'utiliser une imprimante laser noir et blanc d'usage a priori désormais courant. Pour la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures, le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 n'a pas prévu une application différée dans le temps. Toutefois, dans la circulaire NOR : IOCB1032174C du 14 décembre 2010, il a été demandé aux préfets de prendre en compte jusqu'au début de l'année 2011 les éventuelles contraintes rencontrées par les acteurs locaux en termes d'approvisionnement auprès des fournisseurs. Pour tenir compte des spécificités des petites communes de moins de 1 000 habitants, eu égard au nombre de délibérations prises chaque année ainsi qu'à leurs moyens financiers et humains, le décret du 8 juillet 2010 prévoit des mesures adaptées en ce qui concerne ces communes qui pourront procéder à la reliure des feuillets mobiles des délibérations que tous les cinq ans. Enfin, les conditions de tenue des registres ont fait l'objet d'importantes simplifications. Dorénavant, les registres sont cotés et paraphés par le maire et non plus par le préfet et le régime d'autorisation préfectorale préalable pour l'emploi des feuillets mobiles a été supprimé.